Tri des biodéchets : votre commune ou votre EPCI est-il en conformité ?

· Réglementation · 7 min de lecture · Par S.N.M.B.

Le tri à la source des biodéchets n'est pas une loi à venir : il est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Voici qui porte cette obligation, quelles solutions sont conformes et pourquoi le compostage de proximité reste le levier le plus rapide à déployer.

À retenir

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Tri des biodéchets : une obligation en vigueur, pas une loi à venir

Beaucoup d'élus le formulent encore comme une échéance à venir : « une loi va bientôt nous obliger à trier les biodéchets ». C'est une idée reçue qu'il faut lever d'emblée. L'obligation de tri à la source des biodéchets — déchets alimentaires et déchets verts — est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Elle s'applique à tous les producteurs et détenteurs, y compris les ménages et les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Cette obligation ne découle pas de la loi Climat et Résilience, comme on le lit parfois, mais de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020), qui a avancé la généralisation à fin 2023 et l'a inscrite à l'article L541-21-1 du code de l'environnement. Le texte transpose le droit européen (directive (UE) 2018/851). Le décret n° 2023-478 du 21 juin 2023 en a précisé les modalités techniques, applicables depuis le 1er janvier 2024.

La vraie question n'est donc pas « quand faudra-t-il s'y mettre ? » mais « votre collectivité est-elle déjà en conformité ? » Les repères officiels sont consultables sur ecologie.gouv.fr/biodechets. Poser correctement le point de départ juridique évite bien des erreurs de calendrier et de responsabilité dans la suite du dossier.

Qui doit agir ? La compétence déchets des communes et des EPCI

Première clarification indispensable : l'obligation de tri à la source des biodéchets ne pèse pas, juridiquement, sur la commune isolée. Depuis la loi NOTRe de 2015, la collecte et le traitement des déchets des ménages sont une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre — communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles (article L2224-13 du CGCT). Cette compétence est fréquemment exercée, en tout ou partie, par un syndicat mixte de traitement.

C'est donc l'échelon intercommunal qui doit organiser et financer la solution de tri : le président de l'EPCI, le vice-président en charge des déchets ou de l'environnement, et les services techniques intercommunaux. Si vous êtes maire d'une commune membre, votre interlocuteur pour la stratégie déchets est votre EPCI.

Pour autant, la commune n'est pas hors-jeu, loin de là. Le maire conserve son pouvoir de police sur le règlement de collecte et la propreté (articles L2224-16 et L2212-2 du CGCT) et joue un rôle décisif d'exécution de terrain : implantation des composteurs partagés et des points d'apport sur le domaine public communal, sensibilisation des habitants, exemplarité des équipements municipaux (cantines scolaires, écoles, EHPAD, cimetières, espaces verts). En pratique, la mise en conformité repose sur le binôme EPCI–commune.

Une obligation de résultat, plusieurs solutions autorisées

Point juridique essentiel, souvent mal compris : la loi n'impose pas une solution unique. Elle fixe une obligation de résultat — offrir à chaque habitant une solution de tri à la source de ses biodéchets — en laissant la collectivité choisir les moyens. Le compostage n'est donc pas obligatoire en soi : il est l'une des voies conformes, pas l'obligation elle-même.

Le ministère de la Transition écologique distingue deux grandes familles de solutions reconnues :

Les deux familles peuvent se combiner sur un même territoire. Une collectivité rurale privilégiera souvent le compostage de proximité, une agglomération dense pourra ajouter une collecte séparée. L'important est que chaque foyer dispose d'une solution. Retenir le compostage de proximité comme socle est parfaitement conforme — c'est même l'option la plus simple à mettre en place, comme nous le voyons ci-dessous.

Le compostage de proximité : la solution la plus rapide à déployer

À obligation égale, le compostage de proximité est souvent le levier le plus pragmatique pour une commune ou un EPCI qui doit rattraper son retard. Ses atouts sont concrets :

Les implantations types sont bien identifiées : composteurs collectifs de quartier, composteurs en pied d'immeuble, composteurs pédagogiques dans les écoles, aires de compostage partagé dans les parcs et jardins partagés. Ces sites sont dimensionnés selon le nombre de foyers desservis, avec des volumes courants de 400, 600 ou 1 000 litres, et souvent animés par un référent de site ou un maître composteur.

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Où en sont vraiment les collectivités en 2026 ?

Si l'obligation est en vigueur, la réalité du terrain est tout autre. Selon le dernier bilan de l'ADEME, au 1er juillet 2025, seuls 51,6 % des Français (35,1 millions de personnes) disposaient d'une solution de tri des biodéchets conforme. Autrement dit, près d'un habitant sur deux n'est toujours pas couvert, et de nombreuses collectivités restent en retard sur une obligation pourtant applicable depuis dix-huit mois.

Ce retard devient de plus en plus coûteux et exposé, sous l'effet de plusieurs pressions convergentes :

Le message est simple : le retard est la norme, mais il n'est plus tenable. Mieux vaut avancer maintenant, avec une solution éprouvée.

Bois ou plastique ? Bien choisir ses composteurs pour l'espace public

Une fois le principe du compostage de proximité retenu, reste à équiper le territoire durablement. Pour un achat public, quelques critères de décision méritent d'être posés : résistance aux intempéries et durée de vie, intégration paysagère (centres-bourgs, périmètres des Bâtiments de France, sites classés), robustesse face au vandalisme, provenance et empreinte environnementale, et sécurité dans les lieux fréquentés par le public et les enfants.

Sur ces critères, le bois traité autoclave classe 4 présente des avantages nets face au plastique. Conforme à la norme NF EN 335, ce bois est conçu pour une exposition permanente à l'humidité et un contact avec le sol — exactement les conditions d'un composteur ou d'une aire de compostage. Traité sans chrome ni arsenic par un applicateur agréé certifié CTB-P+, il conjugue longévité, sécurité et esthétique adaptée au domaine public et aux ERP. Pour comprendre ce traitement, voir notre guide du bois autoclave classe 4.

Le bois répond aussi à un besoin peu couvert par les fabricants métal : les caches-conteneurs et habillages de bacs biodéchets, qui permettent d'intégrer discrètement les points d'apport volontaire dans le paysage d'un centre-bourg. C'est précisément le cœur de métier d'un fabricant bois comme SNMB.

Équiper sans appel d'offres : l'achat direct jusqu'à 60 000 € HT

Le frein le plus fréquent chez les élus n'est pas le budget, mais la crainte d'une procédure lourde : « il va falloir passer un marché public, ça va prendre des mois ». Bonne nouvelle : pour un besoin de cette taille, ce n'est pas nécessaire.

L'article R2122-8 du code de la commande publique autorise l'acheteur public à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT en fournitures et services. Ce seuil a été relevé de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril 2026 et pérennisé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Concrètement, une commune ou un EPCI peut commander directement ses composteurs bois, en quelques jours, auprès du fournisseur de son choix — sans dossier de consultation ni délai de publicité. L'acheteur doit simplement veiller à choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics. Pour l'immense majorité des projets de compostage de proximité, l'achat direct est donc la voie la plus rapide vers la conformité.

Passer à l'action : composteurs bois fabriqués en France

SN Menuiserie Bertin (SNMB) est un fabricant français de mobilier et d'aménagements en bois, dont l'atelier est situé à Orchamps-Vennes, dans le Doubs (25), en Bourgogne-Franche-Comté, avec une livraison sur toute la France. Nous concevons des composteurs collectifs en bois classe 4 (NF EN 335, sans chrome ni arsenic, traitement réalisé par un applicateur agréé certifié CTB-P+) ainsi que des caches-conteneurs et habillages de bacs biodéchets pour intégrer proprement vos points d'apport dans l'espace public.

Notre positionnement pour les collectivités tient en trois points : une solution durable adaptée à l'extérieur et aux ERP, un devis gratuit sous 48 heures, et un achat direct sans appel d'offres jusqu'à 60 000 € HT. Le composteur n'est pas l'obligation ; c'est le moyen le plus simple et le plus durable de vous y conformer.

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Questions fréquentes

Le tri des biodéchets est-il obligatoire pour les communes en 2026 ?

Oui. Le tri à la source des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs, y compris les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets (loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020, article L541-21-1 du code de l'environnement). Ce n'est pas une obligation à venir : elle est déjà applicable.

La commune ou l'EPCI est-il responsable du tri des biodéchets ?

C'est l'EPCI (communauté de communes, d'agglomération ou métropole) qui porte juridiquement l'obligation, car la collecte et le traitement des déchets ménagers sont une compétence intercommunale obligatoire (article L2224-13 du CGCT), souvent exercée via un syndicat mixte. La commune reste le maillon d'exécution de terrain : implantation des composteurs, sensibilisation, exemplarité des équipements municipaux.

Le composteur est-il obligatoire pour une commune ?

Non. L'obligation légale porte sur le tri à la source des biodéchets, pas sur le compostage lui-même. La loi laisse le choix entre la gestion de proximité (compostage individuel, partagé, en établissement) et la collecte séparée. Le compostage de proximité est l'une des solutions conformes, et souvent la plus rapide et la moins coûteuse à déployer.

Peut-on acheter des composteurs sans appel d'offres ni marché public ?

Oui. L'article R2122-8 du code de la commande publique permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un besoin en fournitures inférieur à 60 000 € HT. Ce seuil a été relevé de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril 2026. Une commune ou un EPCI peut donc commander ses composteurs en achat direct, en quelques jours.

Quelles sanctions si une collectivité ne propose pas de solution de tri ?

Il n'existe pas, à ce jour, d'amende administrative dédiée frappant directement une collectivité qui n'aurait pas organisé le tri à la source. Les conséquences sont surtout financières et politiques : hausse continue de la TGAP sur l'enfouissement, cadre de contrôle renforcé (décret n° 2026-433 du 2 juin 2026) et exposition de la France à un contentieux européen. Ne pas trier revient à payer plus cher, durablement.

Quelles aides pour financer le compostage de proximité ?

L'ADEME soutient les études de faisabilité, l'animation et une part des investissements via son Fonds économie circulaire, pour les EPCI et syndicats compétents (agirpourlatransition.ademe.fr). Selon les millésimes, le Fonds vert, la DETR ou la DSIL peuvent aussi cofinancer l'équipement. Vérifiez les dispositifs disponibles auprès de l'ADEME et de votre préfecture ou DREAL.

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